Conditions Générales de Vente – Chazelaine

En vigueur au 10/10/2025

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre CHAZELAINE (le « Vendeur ») et tout acheteur non professionnel (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») sur le site www.chazelaine.com.

 

Les Produits proposés à la vente sont les suivants :

Couettes, oreillers et accessoires de literie naturelle, confectionnés artisanalement à partir de laine locale française.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, dimensions, grammages et illustrations, sont présentées sur le site www.chazelaine.com.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués lors de la passation de commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.chazelaine.com et prévalent sur tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CHAZELAINE

Société par actions simplifiée– immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 989 875 216

Siège social : 896 chemin de la Croix Verte, 38330 Montbonnot Saint-Martin

Email : contact@chazelaine.com

Téléphone : 06 70 85 65 82

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 18989875216

 

Les Produits présentés sur le site www.chazelaine.com sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine.

Pour toute demande de livraison hors de ce territoire, le Client est invité à contacter directement Chazelaine afin d’étudier la faisabilité et les conditions spécifiques d’expédition.

 

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.chazelaine.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la société CHAZELAINE étant soumise à la TVA.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles promotions ou réductions indiquées sur le site www.chazelaine.com au jour de la commande.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier les prix à tout moment, hors période de validité, sans affecter les commandes déjà validées.

Les prix comprennent l’emballage des Produits ainsi que la livraison offerte en France métropolitaine.

Aucun frais supplémentaire de traitement, d’expédition ou de transport n’est appliqué pour les livraisons en France.

Pour toute demande de livraison hors de ce territoire, un devis spécifique pourra être établi sur demande du Client avant toute commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, toutes taxes comprises.

Une facture est émise par Chazelaine et transmise au Client par voie électronique ou jointe au colis lors de la livraison des Produits commandés.

 

 

ARTICLE 3 – Commandes et précommandes

Le Client sélectionne sur le site www.chazelaine.com les Produits qu’il souhaite acquérir, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu’il ajoute à son panier, qu’il peut modifier ou supprimer à tout moment avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Il renseigne ensuite ses coordonnées personnelles, choisit son mode de livraison, puis procède au paiement sécurisé via la plateforme Payplug, agréé ACPR Banque de France (cartes bancaires, Apple Pay).

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas de précommandes, le Client sera informé d’un délai spécifique de fabrication ou de livraison avant validation du paiement.

La vente est réputée conclue uniquement après paiement intégral du prix par le Client.

Il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude des informations saisies lors de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à Chazelaine.

Toute commande ou précommande passée sur le site www.chazelaine.com constitue un contrat conclu à distance entre le Client et Chazelaine, conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Chazelaine se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement ou un risque manifeste de fraude.

Dès validation du paiement, un email de confirmation récapitulant la commande (produits, quantités, prix, délais, adresse de livraison) est envoyé au Client.

Le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour recevoir cette confirmation ainsi que la facture, disponible en pièce jointe ou dans son espace client.

Le Client peut suivre l’évolution de sa commande ou précommande via les emails d’information envoyés par Chazelaine.

En cas de précommande, les sommes versées en avance ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

Le Produit sera expédié dès sa disponibilité, selon le délai indiqué au moment de la validation de la précommande.

Si le Produit est en stock, la commande est préparée et expédiée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés suivant la confirmation de commande.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit, le Client en sera informé dès que possible et pourra choisir entre un remboursement intégral, un échange ou le maintien de sa commande en attente de réapprovisionnement.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Paiement via Apple Pay, proposé par la plateforme Payplug

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande ou de la précommande par le Client.

Les transactions sont sécurisées : les données de paiement sont échangées en mode crypté selon le protocole défini par le prestataire agréé Payplug, garantissant la confidentialité et la sécurité des opérations bancaires réalisées sur le site www.chazelaine.com.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Chazelaine.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la préparation ou à la livraison des Produits commandés si le paiement n’a pas été intégralement validé dans les conditions ci-dessus.

En cas d’incident de paiement, Chazelaine se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.

 

ARTICLE 5 – Livraison

Les Produits commandés sur le site www.chazelaine.com sont livrés en France métropolitaine par le transporteur DPD, partenaire logistique de Chazelaine.

La livraison est gratuite pour toutes les commandes à destination de la France métropolitaine.

Délais et suivi

Les colis sont expédiés dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés après validation de la commande.

Une fois le colis remis au transporteur, le Client reçoit un email de confirmation d’expédition contenant le numéro de suivi et le lien vers la plateforme de traçabilité du transporteur : www.dpd.fr.

Les délais de livraison annoncés par DPD sont de 24 à 48 heures sur la France, avec 9 colis sur 10 livrés à J+1.

Preuve de livraison

Les colis sont remis contre signature à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Cette signature vaut preuve de livraison et de réception des Produits en bon état.

En cas d’absence, le transporteur laisse un avis de passage et le Client pourra reprogrammer la livraison ou retirer son colis au point indiqué.

Service client du transporteur

DPD met à disposition un service client local et gratuit, accessible au 04 76 35 10 65, pour toute question relative au suivi ou à la livraison du colis.

Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison.

En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré), il doit le signaler immédiatement sur le bordereau de livraison et en informer Chazelaine à contact@chazelaine.com dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception.

La responsabilité de Chazelaine ne pourra être engagée en cas de retard ou d’incident imputable au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles (intempéries, grèves, etc.), mais l’équipe fera tout son possible pour accompagner le Client dans la résolution du problème.

 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu’après paiement complet du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé dès la remise du colis au Client, c’est-à-dire au moment où il en prend physiquement possession, contre signature.

En cas de livraison à une autre personne désignée par le Client (par exemple, un concierge ou un tiers réceptionnaire), la réception du colis par cette personne vaut également remise et transfert des risques.

Chazelaine reste responsable de l’expédition jusqu’à la livraison effective. Toutefois, à compter de la réception, la garde et l’usage du Produit relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation et politique “Satisfait ou remboursé”

Retour des Produits

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation (ordonnance n°2014-344 du 17 mars 2014), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Toute demande formulée après ce délai ne pourra être acceptée. La rétractation doit être adressée par écrit à contact@chazelaine.com, en précisant le numéro de commande et la preuve de réception du colis.

Le service client Chazelaine contactera ensuite le client sous 72 heures ouvrées pour indiquer la marche à suivre et fournir un numéro de retour.

Les produits devront être renvoyés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront ni échangés ni remboursés. Si le produit n’est plus revendable, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.

Les retours doivent respecter la procédure indiquée ; les frais et risques de retour restent à la charge du client. Le colis doit être renvoyé à l’adresse suivante :

Chazelaine,
896 chemin de la croix verte
38330 Montbonnot St Martin

Il est conseillé de conserver le carton d’expédition initial afin d’assurer un retour dans de bonnes conditions.

Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Chazelaine procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire explicite du Client.

 

ARTICLE 8 – Garanties légales et responsabilité

Les Produits vendus sur le site www.chazelaine.com bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par la législation française, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article précédent.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, Chazelaine est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Produit est conforme lorsqu’il :

• correspond à la description figurant sur le site et possède les qualités présentées au Client ;
• est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
• présente la qualité et les performances légitimement attendues compte tenu de la nature du Produit.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement du Produit, sans frais pour lui.

Tous les produits Chazelaine sont conformes aux exigences du décret n° 2000-164 du 23 février 2000, relatif à la sécurité des articles de literie.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Chazelaine garantit le Client contre les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Il lui appartient d’apporter la preuve du défaut caché.

Conditions d’entretien

Les Produits Chazelaine sont confectionnés à partir de matières naturelles et délicates.

Afin de préserver leur qualité et leur durabilité, le Client doit respecter les consignes d’entretien figurant sur l’étiquette cousue sur chaque article.

Tout entretien non conforme (lavage inadapté, exposition à des températures excessives, produits chimiques, séchage non recommandé, etc.) susceptible d’avoir détérioré le Produit entraîne l’exclusion de la garantie.

Procédure de mise en œuvre

Pour toute demande de garantie, le Client peut contacter le service client à contact@chazelaine.com, en précisant le numéro de commande, une description du problème et des photos du Produit concerné.

Après analyse, Chazelaine proposera la solution la plus adaptée : réparation, échange ou remboursement.

Aucun frais ne sera facturé au Client dans le cadre de la garantie légale.

Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas :

• en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, d’entretien inadapté ou contraire aux recommandations de l’étiquette ;
• en cas de dommage accidentel, de choc, de brûlure, ou d’altération due à un lavage non approprié ;
• en cas de modification ou de réparation effectuée par le Client ou un tiers sans accord préalable de Chazelaine.

Responsabilité

Chazelaine ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’usage ou de la conservation des Produits.

Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Les Produits Chazelaine étant réalisés à la main avec des matières naturelles, de légères variations de texture, de couleur ou de gonflant peuvent apparaître sans constituer un défaut : elles témoignent du caractère authentique et artisanal de chaque pièce.

 

ARTICLE 8 bis – Responsabilité environnementale et engagement social

Chazelaine inscrit son activité dans une démarche de production responsable, locale et durable, en accord avec ses valeurs fondatrices de respect de la nature, des savoir-faire et des personnes.

1. Approvisionnement et fabrication

Les produits Chazelaine sont confectionnés à partir de laine locale française, collectée auprès d’éleveurs situés principalement dans les Alpes et les massifs voisins.

Chazelaine s’engage à rémunérer équitablement les éleveurs et artisans partenaires, valorisant ainsi la filière laine et le maintien des savoir-faire régionaux.

2. Impact environnemental

Les procédés de fabrication sont pensés pour minimiser l’empreinte écologique : réduction des transports, absence de traitement synthétique, emballages recyclables ou réutilisables, et limitation des plastiques à usage unique.

Les produits sont durables et réparables : leur longévité contribue à réduire le gaspillage textile.

3. Recyclage et fin de vie des produits

Chazelaine encourage le réemploi et le recyclage des articles usagés.

Les produits arrivés en fin de vie peuvent être confiés à une structure de collecte textile agréée (type Refashion) ou à un artisan local pour être recyclés ou valorisés.

Consciente de la valeur durable de la laine, Chazelaine proposera, le moment venu, des solutions de réutilisation ou de transformation de la laine issue de ses couettes et oreillers.

Ces solutions concrètes permettront au Client de redonner une seconde vie à sa literie, dans un esprit de circularité et de respect de la matière.

4. Engagement sociétal

Chazelaine privilégie la production locale et la transparence, favorisant les circuits courts et les relations durables avec ses partenaires.

L’entreprise s’engage à maintenir une chaîne de valeur éthique, respectueuse des personnes et des territoires, et à soutenir le développement d’une économie rurale juste et pérenne.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle et données personnelles

Propriété intellectuelle

Le site www.chazelaine.com ainsi que l’ensemble de son contenu — textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, structure et code — sont la propriété exclusive de Chazelaine ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Chazelaine.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La dénomination Chazelaine et son logo sont des marques déposées. Leur utilisation sans accord écrit est interdite.

Données personnelles

Chazelaine collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons et du service client : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail et historique d’achat.

Ces informations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Elles sont utilisées exclusivement par Chazelaine et ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.

Avec accord du Client, elles peuvent servir à l’envoi de newsletters, offres personnalisées ou communications de marque.

Cookies et traceurs

Le site www.chazelaine.com utilise des cookies et autres traceurs pour :

• assurer le bon fonctionnement du site (panier, identification, sécurité) ;
• mesurer la fréquentation et améliorer l’expérience utilisateur (via outils d’analyse anonymisés, comme Google Analytics) ;
• personnaliser la navigation et, le cas échéant, proposer des contenus adaptés.

Lors de sa première visite, le Client est informé de l’utilisation des cookies par une bannière d’information.

Il peut à tout moment accepter, refuser ou paramétrer le dépôt de ces cookies depuis cette bannière ou via les réglages de son navigateur.

Le refus de certains cookies peut entraîner la désactivation de certaines fonctionnalités du site, sans empêcher la navigation.

Aucun cookie non essentiel n’est déposé sans le consentement préalable de l’utilisateur.

Droits du Client

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée à :

CHAZELAINE – 896 chemin de la Croix Verte, 38330 Montbonnot Saint-Martin

ou par e-mail à : contact@chazelaine.com

Chazelaine s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximal de 30 jours.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées à des fins légales ou comptables.

Sécurité

Les données collectées sont hébergées sur des serveurs sécurisés et font l’objet de mesures de protection techniques et organisationnelles adaptées pour prévenir tout accès non autorisé, perte ou altération.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quel que soit le pays de livraison.

En cas de litige ou de différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, le Client est invité à contacter préalablement Chazelaine afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@chazelaine.com ou par courrier à :

CHAZELAINE

896 chemin de la Croix Verte

38330 Montbonnot Saint-Martin

Médiation à la consommation

 Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

CHAZELAINE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17214/VM/2510 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 

– Un exposé succinct des faits, 

– Copie de la réclamation préalable, 

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit toutefois avoir tenté une résolution directe avec le service client de Chazelaine.

Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Grenoble, conformément aux règles de droit commun.

Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Si elles venaient à être traduites dans une autre langue, seule la version française ferait foi en cas de litige.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées à des fins comptables ou légales selon les durées de conservation prévues par la loi.

Sécurité des données

Les données collectées sont hébergées sur des serveurs sécurisés et font l’objet de mesures de protection techniques et organisationnelles adaptées afin d’empêcher tout accès non autorisé, perte ou altération.

 

ARTICLE 11 – Force majeure et circonstances exceptionnelles

Chazelaine ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre,
• les épidémies, pandémies, confinements, blocages de transport,
• les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise,
• les pannes d’énergie, ruptures de réseau ou cyberattaques,
• les décisions administratives, douanières ou réglementaires empêchant la production ou la livraison,
• ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au Vendeur, rendant impossible l’exécution du contrat.

Particularité liée à la production artisanale

En raison de la nature artisanale de son activité, Chazelaine travaille en collaboration avec plusieurs partenaires indépendants (éleveurs, laveurs, cardeurs, ateliers de confection).

Des retards ponctuels peuvent survenir lors des étapes de transformation ou d’approvisionnement en laine, dus à des conditions météorologiques, des contraintes de production ou des difficultés logistiques.

Dans ces cas, Chazelaine s’engage à :

• informer le Client dans les meilleurs délais,
• proposer, si nécessaire, un nouveau délai de livraison, un produit équivalent ou le remboursement intégral de la commande.

Aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée au titre d’un retard ou d’une impossibilité temporaire découlant de telles circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.

Si l’empêchement venait à se prolonger au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans frais ni indemnité, et le Client sera remboursé des sommes déjà versées.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2025